fr 1140 Obligation légale :
Diagnostic à  réaliser dès la mise en vente ou location pour tout immeuble bâti.
Validité du diagnostic : 10 ans à condition que des travaux pouvant affecter la performance énergétique n’aient pas été réalisés (travaux affectant l’isolation, la ventilation…)




Info :
La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites, mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
Articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la Construction et de l’habitation.




La loi grenelle 2 prévoit l'instauration dès le 1er janvier 2011, l'obligation d'afficher le DPE sur toutes les annonces d'un professionnel de l'immobilier,  valable pour les particuliers également.




Le Grenelle 2 impose le DDT dès la mise en vente :
Nul ne pourra bientôt plus proposer la vente, en
tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Outre la décision
de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique, les députés ont adopté une mesure: la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du
bien. Le manquement à cette obligation sera
sanctionné pénalement par l’amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe (1500 euros). L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa
du I est ainsi rédigé : « I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir
à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur.  Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe




Les annonces publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (classée de A à G) et les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet devront y ajouter l’étiquette énergie en couleur. L'étiquette devra occuper au moins 5% de la surface de l'annonce placée en vitrine ou une surface d'au moins 180x180 pixels à l'écran pour celles publiées sur internet.


A ce jour la majorité des vendeurs attendent la signature du compromis de vente pour faire réaliser l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.




L’absence d’affichage du DPE entraînera des sanctions civiles et pénales basées sur les dispositions de droit commun existantes.




Le Diagnostic de Performance Energétique
La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.


Les États-membres doivent ainsi veiller à ce que, « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés ».


    * Les textes législatifs


La transposition des dispositions de la directive concernant ce diagnostic s’est effectuée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Les textes législatifs concernant le diagnostic de performance énergétique sont codifiés aux articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 134-1 donne la définition du diagnostic. L’article L. 134-2 indique qu’il est requis lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment et l’article L. 134-4 oblige à son affichage dans certaines catégories de bâtiments .
L’article L. 134-3 instaure l’obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l’acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s’effectuent selon celles prévues par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
L’article L. 271-4 précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le Parlement a en effet estimé que ces informations reposant sur des consommations réelles, mais fonction du comportement des occupants et de la composition du ménage ou de la consistance del’entreprise, ou estimées en fonction de calculs théoriques, ne peuvent être opposables.
L’article L. 271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne.
L’article L. 271-6 vise les opérateurs qui réalisent les états. Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs (les « diagnostiqueurs ») afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles.
Les exigences relatives à la compétence  et à l’organisation de ces diagnostiqueurs, qui peuvent être des personnes physiques indépendantes ou des salariés d’entreprises, sont fixés par décret. Elles sont ensuite déclinées en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d’état ou de constat.
Cet article prévoit aussi les dispositions relatives à l’indépendance des diagnostiqueurs.
Des sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l’article L. 271-6.


    * Diagnostic au moment des ventes, des locations, des constructions et à afficher dans certains bâtiments publics


Le DPE a été mis en place par le décret n° 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.
Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :


    * D’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh fourni par la DGEMP. 
    * De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore). 
    * De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre .


Comme pour les autres états et certificats, les compétences des personnes autorisées à établir le diagnostic de performance énergétique devront être certifiées à compter du 1er novembre 2007, en fonction de critères de connaissance et de formation technique, d’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment et d’aptitude à l’établissement du diagnostic.
Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée
  ]]> Mon, 10 Jan 2011 15:27:00 GMT